Conditions générales de vente (CGV) de la société Hammelmann GmbH

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons et prestations, même futures. Tout règlement divergent requiert une confirmation écrite du fournisseur ; cela s’applique également aux accords verbaux. Les conditions contraires du partenaire contractuel n’engagent pas le fournisseur ; cela s’applique également en l’absence de contestation expresse.

Toutes les offres sont libres et sans engagement. La vente intermédiaire des pièces proposées est réservée au fournisseur. Les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, dessins, poids et dimensions, ne sont qu’approximatifs, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme contraignants. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et les droits d’auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. Le client est tenu de demander l’accord du fournisseur avant de rendre accessibles à des tiers les plans désignés comme confidentiels. La demande de remise de documents du fournisseur doit être acceptée à tout moment et sans restriction.

La confirmation de commande écrite du fournisseur fait foi pour l’étendue de la livraison. Cela vaut également pour d’autres prestations (voir point 6). Les livraisons et prestations partielles ne peuvent être refusées. En cas de livraisons partielles facturées séparément, le client est tenu de payer conformément aux conditions de paiement (voir point 7). Les conditions de montage du fournisseur font partie intégrante des Conditions générales.

Tous les prix s’entendent départ usine d’Oelde, sans taxe sur la valeur ajoutée légale, emballage, chargement, fret, droits de douane et sans assurance. Les commandes pour lesquelles il n’a pas été expressément convenu de prix fixes sont facturées aux prix catalogue en vigueur le jour de la livraison. En cas de modifications importantes des coûts matériels, salariaux ou autres coûts déterminant le prix, le fournisseur peut ajuster le prix. Toute modification ultérieure de la commande demandée par le client donne également droit à une correction de prix. Dans le cas de travaux à façon et de travaux de réparation, les déchets et les chutes de déchets ne sont pas rémunérés.

La date des livraisons ou prestations est approximative et sans engagement. Le délai de livraison démarre 2 jours ouvrables après la clarification complète de tous les détails d’exécution, les approbations, les autorisations et le crédit des paiements convenus. La date de livraison est réputée respectée dès la notification de la disponibilité ou l’expédition de la marchandise. Le respect des délais de livraison exige la réception de tous les documents à fournir par le client, les autorisations nécessaires, etc. ainsi que le respect des conditions de paiement convenues, y compris celles découlant de contrats antérieurs ; une autre condition préalable est la livraison correcte et dans les délais par les fournisseurs en amont. En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles, extraordinaires et indépendantes de notre volonté, telles que des difficultés d’approvisionnement en matériaux, des perturbations opérationnelles, des grèves, des lock-out, une absence de moyens de transport, une intervention gouvernementale, des difficultés d’approvisionnement en énergie, des catastrophes naturelles, etc. – même si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants – le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable si cela empêche le fournisseur de remplir ses obligations. Si la livraison ou l’exécution devient impossible ou déraisonnable en raison des circonstances susmentionnées, le fournisseur est libéré de ses obligations de livraison. Le début et la fin de telles perturbations doivent être notifiés sans délai au client. Si le délai de livraison est prolongé ou si le fournisseur est libéré de l’obligation de livraison ou de prestation, le client ne peut en tirer aucun droit à des dommages et intérêts.

Dans le cas où les services susmentionnés ne donnent pas lieu à la passation d’une commande ou que seul ce service a été demandé, la facturation s’effectuera conformément au règlement allemand sur les honoraires de prestation des ingénieurs (HOAI). La redevance s’élève à 14 % de la valeur du projet dans les cas individuels. En cas de passation de commande, ces prestations peuvent être partiellement compensées par la commande. Les prestations de ce type restent la propriété intellectuelle de la société Hammelmann et ne peuvent être rendues accessibles à des tiers qu’avec une autorisation écrite expresse. En cas d’utilisation abusive de cette disposition, nous sommes en droit d’exiger des dommages-intérêts sans restriction.

Sauf accord contraire, un tiers du prix d’achat est dû à la conclusion du contrat et un tiers après que le fournisseur a informé l’acheteur que l’objet de la livraison ou des parties importantes de celui-ci sont prêts à être expédiés. Le paiement final est dû à la livraison. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le paiement n’est réputé effectué que lorsque le montant total de la facture a été irrévocablement crédité sur le compte du fournisseur. Si l’acheteur est en retard de paiement, le fournisseur peut exiger des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance. Le taux d’intérêt est fixé par les parties. En l’absence d’une telle disposition, un taux d’intérêt supérieur de 8 % au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable à la date d’échéance des paiements est réputé convenu. En cas de retard de paiement, le fournisseur peut, après en avoir informé l’acheteur par écrit, suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à réception du paiement. Si l’acheteur est en retard de paiement de plus de trois mois, le fournisseur peut résilier le contrat par notification écrite à l’acheteur et exiger de ce dernier une indemnisation pour le préjudice subi. Les dommages-intérêts ne peuvent pas dépasser le prix d’achat convenu.

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Pour les marchandises que l’acheteur achète dans le cadre de ses activités commerciales, la réserve de propriété du fournisseur s’applique jusqu’au règlement de toutes les créances – y compris les créances futures résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement – que le fournisseur a envers l’acheteur. L’inscription de créances individuelles dans les comptes courants, la compensation des créances et leur reconnaissance n’affectent pas la réserve de propriété. La créance n’est réputée payée qu’à réception de la contre-valeur par le fournisseur ou à la mise à disposition de la contre-valeur par le fournisseur. En cas de violation d’obligations contractuelles importantes, en particulier de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise et l’acheteur est tenu de la restituer. Le fournisseur a le droit de recevoir ou de faire recevoir la marchandise réservée chez l’acheteur, d’enlever ou de faire enlever la marchandise réservée. La reprise de la marchandise réservée par le fournisseur ne signifie pas nécessairement la résiliation du contrat. En cas de reprise de la marchandise réservée, le fournisseur est en droit de l’utiliser au mieux par vente privée aux frais de l’acheteur, en la compensant avec les créances en souffrance, ou de la reprendre à la valeur que la marchandise reprise a encore pour lui. Le client est tenu d’assurer convenablement la marchandise réservée contre tous les risques, en particulier contre l’incendie, l’effraction, le vol et les dégâts des eaux. Les créances d’assurance d’un montant égal à la valeur de la marchandise sont cédées à Hammelmann ; Hammelmann accepte la cession. L’acheteur n’est pas autorisé à saisir les marchandises, à les transférer à titre de garantie ou à les vendre après qu’elles ont cessé d’être payées.

Les créances avec tous les droits accessoires du client résultant de la revente de la marchandise réservée sont déjà cédées à la société Hammelmann ; Hammelmann accepte la cession.

A la demande du fournisseur, l’acheteur doit divulguer les créances cédées et ses débiteurs résultant de la revente. En outre, toutes les informations nécessaires au recouvrement doivent être fournies, les documents pertinents doivent être remis et les débiteurs doivent être informés de la cession. Si des marchandises achetées par le fournisseur sont revendues avec d’autres marchandises ou objets, la créance de l’acheteur sur son débiteur est réputée cédée à Hammelmann pour le montant du prix courant convenu entre Hammelmann et l’acheteur. Aucune obligation ne peut résulter pour le fournisseur d’un traitement ou d’une transformation par l’acheteur de la marchandise réservée. Si la marchandise réservée est transformée, mélangée ou incorporée avec d’autres marchandises ou objets, le fournisseur a droit à la part de copropriété qui en résulte dans le nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation, de la combinaison ou du mélange ou de l’incorporation. Si la marchandise réservée est revendue avec d’autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, combinaison, mélange ou incorporation, la cession anticipée convenue ci-dessus s’applique à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. L’acheteur informe immédiatement le fournisseur des mesures d’exécution prises par des tiers à l’encontre de la marchandise sous réserve ou des créances cédées à l’avance, en lui remettant les documents nécessaires à l’intervention. Si la valeur des garanties auxquelles le fournisseur a droit conformément aux dispositions ci-dessus dépasse les créances auxquelles il a droit, le fournisseur peut, à sa discrétion, soit libérer une partie correspondante des garanties, soit payer à l’acheteur une part correspondante lorsque la marchandise réservée est réalisée.

La responsabilité s’étend aux matériaux exempts de défauts, à la construction et à la transformation professionnelles ainsi qu’aux conseils appropriés en toute conscience. Les délais de garantie commencent le jour de l’expédition et s’élèvent à :

- 24 mois en cas d’utilisation par une équipe,

- 12 mois en cas d’utilisation par deux équipes,

- 6 mois en cas d’utilisation par trois équipes,

sans toutefois excéder 2000 heures de service, à condition de respecter scrupuleusement toutes les instructions d’utilisation et d’entretien, les instructions de service et l’utilisation normale par un personnel qualifié et spécialisé. Le client doit immédiatement contrôler les marchandises reçues et s’assurer qu’elles ne présentent pas de défauts, qu’elles sont de qualité et qu’elles correspondent aux caractéristiques indiquées. Les vices apparents doivent être signalés par écrit au fournisseur dans un délai d’une semaine. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Le fournisseur doit avoir la possibilité de déterminer et d’expertiser le défaut sur place. Les marchandises ou objets faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés franco de port à la demande du fournisseur.

Le client doit s’assurer que les pièces faisant l’objet d’une réclamation sont stockées correctement et à ses frais. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur est tenu, à sa discrétion, de réparer les marchandises défectueuses, de livrer une marchandise de remplacement ou d’indemniser la valeur réduite. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. L’acheteur accordera le temps et l’opportunité nécessaires, à sa discrétion raisonnable, pour remédier au défaut. Si ce délai est refusé, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les défauts. Si le fournisseur a laissé s’écouler le délai raisonnable qui lui a été accordé sans avoir remplacé ou réparé le défaut, l’acheteur peut exiger la résiliation du contrat (résiliation) ou la réduction de la rémunération (réduction). La responsabilité pour les défauts ne s’applique pas à l’usure naturelle ou aux dommages résultant des raisons suivantes :

Utilisation inadaptée et non conforme, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, manipulation défectueuse ou négligente, contraintes excessives, matériaux d’exploitation inadaptés, pièces de rechange étrangères et matériaux de remplacement incorrects, influences chimiques et électrochimiques, dans la mesure où le fournisseur n’est pas responsable de la situation.

En cas de modifications et de réparations incorrectes effectuées par le client ou par des tiers, toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent est exclue. La responsabilité du fournisseur pour les pièces installées par les sous-traitants est limitée à la cession des droits de responsabilité existant envers le sous-traitant. A la demande du client, le fournisseur est tenu de communiquer le nom et l’adresse du fournisseur concerné. Si les travaux sont réalisés conformément aux plans soumis par l’acheteur, le fournisseur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des documents fournis. D’autres droits de l’acheteur, en particulier les droits à dommages-intérêts pour des dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison, sont exclus, à moins qu’ils ne reposent sur une intention ou une négligence grave.

La responsabilité du fournisseur est exclusivement régie par les accords conclus au paragraphe précédent. Les droits à dommages-intérêts découlant de l’impossibilité de livraison ou d’exécution en raison d’une violation d’obligations accessoires contractuelles, d’une faute contractuelle ou d’actes délictueux sont exclus, à moins qu’ils ne soient fondés sur une intention ou une négligence de la part du fournisseur ou de ses préposés. Tous les droits de garantie du client expirent au plus tard 24 mois après réception de la marchandise ou de la prestation.

Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur, au plus tard à la sortie de l’usine. Si la marchandise est prête à l’expédition et si l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons dont le fournisseur n’est pas responsable, le risque est transféré à l’acheteur dès la notification de la disponibilité à l’expédition. Si la marchandise prête à l’expédition n’est pas annulée, le fournisseur a le droit, à sa discrétion, soit d’expédier la marchandise, soit de l’entreposer aux frais du client.

Si l’expédition ou la livraison est retardée à la demande de l’acheteur, le fournisseur est en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé, à partir d’un mois après la notification de la disponibilité à l’expédition. Les frais de stockage sont limités à 5 % de la valeur des marchandises, à moins que des frais plus élevés ne puissent être prouvés. Le fournisseur est en droit, sans y être tenu, d’assurer les livraisons au nom et aux frais de l’acheteur contre les dommages dus au transport. Les heures d’enlèvement sont à convenir au préalable. Aucune responsabilité n’est prise en charge pour les temps d’attente. Les emballages sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris.

Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction sont déterminés par le droit applicable. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Oelde. Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne. Il convient également de noter que la Convention des Nations Unies de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) peut s’appliquer. Si cela n’est pas souhaité, une exclusion explicite est requise. Pour tout litige découlant du rapport contractuel, le tribunal compétent est le tribunal compétent pour le siège social de Hammelmann.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou d’autres accords contractuels est ou devient caduque, la validité du contrat n’en sera pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition légale admissible qui se rapproche le plus possible de l’usage auquel elle est destinée.